J.O. 100 du 28 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-484 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
NOR : AGRS0600749D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 2003-829 du 25 août 2003 ;
Vu le décret no 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 22 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils ont en outre vocation, lorsqu'ils ont atteint le grade d'ingénieur général, à exercer des missions d'inspection et d'évaluation des politiques publiques. »
2° Au chapitre Ier, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le ministre chargé de l'agriculture nomme le chef du corps parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui sont membres du bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le chef du corps représente le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. Il participe à toute réflexion concernant le corps. Il veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences ainsi qu'à la bonne gestion de leurs carrières.
Il préside l'assemblée plénière des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts qui est composée de tous les ingénieurs généraux en activité et qui délibère sur les questions intéressant le corps, notamment ses attributions et son évolution. Les travaux de l'assemblée plénière sont préparés par la commission d'orientation et de suivi qui est présidée par le chef du corps et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le chef du corps est membre de droit du comité de sélection mentionné au I de l'article 5, de la commission et du jury mentionnés au II de l'article 5 et des jurys mentionnés à l'article 6. Il peut se faire représenter dans ces instances par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts qu'il désigne. »
3° Le 2° du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour 10 %, parmi les fonctionnaires justifiant de douze ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps suivants :
a) Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
b) Le corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Le corps des ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou de l'environnement. »
4° Au II du même article 5, le pourcentage de 5 % est remplacé par le pourcentage de 10 %.Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé